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(l'une des parties d'une transaction)

См. также в других словарях:

  • Transaction juridique — La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C est un contrat civil régi : en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[1] à… …   Wikipédia en Français

  • transaction — [ trɑ̃zaksjɔ̃ ] n. f. • 1281; lat. transactio, de transigere → transiger 1 ♦ Dr. Acte par lequel on transige. Contrat par lequel les contractants terminent ou préviennent une contestation en renonçant chacun à une partie de leurs prétentions. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Transaction en droit français — En droit civil français, la transaction est un contrat conclu entre deux et plusieurs personnes pour terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître, en aménageant des concessions réciproques. Régie par les articles 2044 à… …   Wikipédia en Français

  • transaction — (tran za ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Acte par lequel on transige sur un différend, sur un procès, etc. Transaction sous seing privé. Transaction par devant notaire. Transaction sur procès. •   Une transaction disputée me fait… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Droit Des Contrats Spéciaux En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …   Wikipédia en Français

  • Droit des contrats speciaux en France — Droit des contrats spéciaux en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …   Wikipédia en Français

  • Droit des contrats spéciaux en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …   Wikipédia en Français

  • Droit des contrats spéciaux en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …   Wikipédia en Français

  • Economie des organisations — Économie des organisations L économie des organisations est une branche de l économie qui étudie l ensemble des arrangements institutionnels permettant la mise en œuvre de la production et l échange de biens et de services. Dans un sens plus… …   Wikipédia en Français

  • Économie des organisations — L économie des organisations est une branche de l économie qui étudie l ensemble des arrangements institutionnels permettant la mise en œuvre de la production et l échange de biens et de services. Dans un sens plus restreint, l économie des… …   Wikipédia en Français

  • Cout de transaction — Coût de transaction Un coût de transaction est un coût lié à un échange économique, plus précisément une transaction sur le marché. Ce coût n existe pas dans le cadre de la concurrence pure et parfaite. Il peut être direct (commission de Bourse)… …   Wikipédia en Français

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